Me Assane Dioma Ndiaye Avocat à la Cour clarifie.
Les Peres et auteurs de la réforme constitutionnelle de 2016 ont tellement entendu verrouiller irrémédiablement la limitation des mandats à deux (2) intervenues depuis la Constitution de 2001, qu’ils n’ont laissé porte-ouverte à aucune dérogation possible au principe d’interdiction absolue selon lequel : ” Nul ne peut faire deux plus de (2) Mandats consécutifs “.
Pourtant ces derniers, si leur intention était d’aménager une ou des exceptions à ce principe d’interdiction absolue erga-omnes, pouvaient procéder par rapport à la rédaction de l’article 27 de la Constitution, ainsi qu’il suit avec deux (2) formules au choix :
– 1 La durée du Mandat du Président de la République est de cinq (5) ans.
Nul ne peut faire plus de deux (2) Mandats de cinq (5) ans consécutifs.
La nuance aurait été la mention expresse de 2 Mandats de 5 ans contrairement a la rédaction actuelle qui ne fait aucune spécification relativement à la durée des mandats.
Cette option aurait le mérite d’exclure ipso jure le mandat de sept (7) ans puisque l’interdiction viserait exclusivement des mandats de cinq (5) ans.
– 2 la durée du Mandat du Président est de cinq (5) ans.
Nul ne peut faire plus de deux (2) Mandats consécutifs.
Cette présente disposition ne s’applique pas au mandat de sept (7) ans en cours.
Cette option aurait également le mérite de faire l’économie de toute extrapolation puisque la non-rétroaction par rapport au mandat de sept (7) ans aura été stipulée sans ambiguïté.
L’on conviendra des lors que ceux qui ont pointé du doigt l’absence de mesures transitoires n’ont pas en réalité tenu compte de la philosophie des initiateurs de la réforme Constitutionnelle dont la résolution affirmée avant le vote référendaire à travers l’exposé des motifs et réaffirmée après le vote de celui-ci, était de faire en sorte que l’éventualité d’un 3ème Mandat et même un quelconque débat a ce sujet , soient définitivement enterrés au Sénégal.
Et le clou a été la clause d’éternité comme moyen de pérennisation de cette limitation des mandats à deux (2).
Ce serait une erreur grave que le commun des Sénégalais en arrive à la conviction que le Droit est mouvant ou que le Droit ignore la prévisibilité ou encore qu’il voyage au gré de la direction des vents.
Le Droit me parait être la science la plus exacte parmi les sciences sociales.
Ndiambourinfo
